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 PAJA |
 # 25 ≡ Re: article de presse , Fan Idole laisse son éleveur sur la paille . |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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Sinon, pour la TVA, attention à nos oreilles en lisant ce qui suit (déjà publié) :
TVA sur les chevaux :
La Cour de justice européenne dénonce le taux réduit
Selon un communiqué diffusé le 7 mars par les principales organisations hippiques françaises, représentées par le Gesca, auxquelles la FNSEA s'est associée, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé le 3 mars le taux de TVA appliqué par les Pays-Bas aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux contraire au droit communautaire.
La Commission européenne a également traduit devant la CJUE l'Allemagne, l'Autriche et la France, et adressé un avis motivé à l'Irlande. « Avec cette première décision de la Cour, c'est donc une partie essentielle de l'Europe du cheval qui est menacée, et avec elle l'héritage d'une civilisation équestre ancienne et toujours vivante », indique le communiqué diffusé par la Gesca.
La Commission européenne a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, de l'Autriche, de la France, de l'Irlande et des Pays-Bas au motif que ces pays appliquent un taux réduit de TVA pour certaines opérations liées aux chevaux. La Commission considère que les taux réduits, prévus par la directive relative à la TVA, ne peuvent pas s'appliquer aux « poneys », aux « chevaux de course » et au « chevaux d'agrément », aux motifs qu'ils ne sont pas habituellement destinés à la consommation humaine ou animale et n'entrent pas dans un processus de production agricole.
Les organisations hippiques et agricoles françaises demandent donc d'une part que « la Commission européenne ne considère pas uniquement l'usage du cheval, mais aussi le caractère agricole des activités qui lui sont liées, et en tire les conséquences fiscales, notamment à l'occasion de la refonte de la directive portant sur la TVA » et, d'autre part, que « un soutien unanime et une vraie mobilisation des pouvoirs publics français dans les négociations sur la refonte de cette directive, sur laquelle tout le secteur sera vigilant ».
http://primavera.wifeo.com |
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| 16.06.11 - 21:14 |
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| PAJA |
# 26 ≡ Re: article de presse , Fan Idole laisse son éleveur sur la paille . |
Groupe I
1307 posts depuis
le 23/2/2010
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En attendant ce qui précède, voici un texte sur la TVA en France (je sais c'est rébarbatif à lire mais courage........) :
La T.V.A
I. ASSUJETTISSEMENT
a. Les propriétaires non éleveurs
Les propriétaires non éleveurs sont assujettis obligatoirement s'ils sont professionnels, à la TVA régime général. Dans le cas contraire, ils ne le sont pas et ne peuvent pas l'être.
b. Les propriétaires éleveurs et les éleveurs avec ou sans sol
Ils sont assujettis à la TVA agricole si le chiffre moyen de leurs recettes, apprécié sur 2 années consécutives, dépasse 46 000 €. Ils sont alors obligatoirement assujettis l'année suivant la période de référence. En deçà du seuil des 46 000 €, ils peuvent toujours opter pour l'assujettissement.
c. Les non résidents
La T.V.A. est un impôt territorial qui s'applique aux non résidents comme aux résidents, lorsqu'ils ont une installation.
II. VENTES DE CHEVAUX
Lors de la vente de chevaux, que le cheval soit en immobilisation ou en stock, la T.V.A. s'applique au taux de 5,5 %. Toutefois, si l'acheteur est non assujetti, le taux sera de 2,10 %.
III. PRISES EN PENSION
Les prises en pension supportent un taux de 5,5 %. Si le client "preneur" du service est résident de l'UE et détient un N° de TVA intracommunautaire, la facture est établie hors TVA et c'est la TVA du pays de résidence du preneur qui s'applique.
IV. GAINS DE COURSES ET PRIMES A L'ELEVEUR
Les assujettis perçoivent des gains de courses et des primes augmentées d'une T.V.A. de 5,5 % (l'assujettissement est à signaler à France Galop). Instruction du 28.07.87
V. RECETTES DE LOCATION
Les locations de carrière de course s'analysent comme des partages de gains de courses. Aussi, les recettes du bailleur comme du locataire sont-elles taxées à 5,5 % en cas d'assujettissement.
VI. VENTES DE SAILLIES
Lorsque le vendeur est assujetti, le taux de TVA est de 5,5 % lors d'une vente de saillie (le taux de TVA n'est pas réduit à 2.10 % si l'acheteur est non assujetti). (Pour les résident de l'UE : même remarque que point III)
VII. ENTRAÎNEMENT
Depuis le 1er janvier 2004, l'entraînement et la préparation des chevaux de courses sont assujettis au taux de 5,5 %. (Pour les résident de l'UE : voir point III)
VIII. OPERATIONS AVEC DES PAYS AUTRES QUE L'UNION EUROPEENNE
Il y a exonération de T.V.A. s'il y a exportation (exemples : vente d'un Cheval exporté, vente d'une saillie pour une jument en importation temporaire ....)
Le régime fiscal des éleveurs exploitants agricoles, propriétaires ou non
I. LE REGIME DU FORFAIT AGRICOLE
a. Principe
Après classification des activités et des terres, l'Administration fiscale dégage annuellement un bénéfice moyen à l'hectare qui servira de base de calcul à l'impôt.
b. Qui est assujetti au forfait agricole ?
Les exploitants dont les recettes agricoles ne dépassent pas une moyenne de 76 300 € sur deux années consécutives. Au delà de cette moyenne, l'exploitant est automatiquement au bénéfice réel à compter du jour qui suit la période biennale de référence. Un forfaitaire peut toujours opter pour un régime réel
c. Quelles recettes retenir pour l'estimation ?
Les recettes réellement encaissées, tous frais et taxes compris sur l'ensemble des exploitations agricoles, y compris les quote parts de sociétés ou groupements.
Les recettes agricoles telles que prix de courses, primes à l'éleveur et les ventes de chevaux non immobilisables. On ajoutera aussi les indemnités d'assurance et les recettes de prises en pension de chevaux.
Par contre, on ne tiendra pas compte des subventions et primes (autres que les primes au propriétaire ou à l'éleveur), ni des recettes à caractère commercial.
d. Cas de dénonciation de forfait
L'élevage de chevaux est une culture dite spéciale qui autorise l'Administration fiscale à dénoncer le forfait.
La dénonciation ne peut être rétroactive et doit être faite avant le 31 décembre pour l'année suivante
e. Obligations déclaratives
En plus de la déclaration d'ensemble de leurs revenus (imprimé 2042), les forfaitaires doivent souscrire chaque année avant le 1er avril la déclaration des caractéristiques physiques de leurs exploitations (ils en sont dispensés si ces éléments n'ont pas changé par rapport à l'année précédente).
II. LES REGIMES REELS AGRICOLES
a. Quel régime réel agricole ?
Le régime simplifié s'applique entre 76 300 € et 350 000 €.
Le régime du réel normal s'applique au delà ou sur option.
b. Particularités du réel
1.Période d'imposition
Principe : la durée des exercices est obligatoirement de 12 mois, sans coïncidence nécessaire avec l'année civile. Les éleveurs vendeurs auront intérêt à clore leur exercice le 30 juin afin d'avoir l'essentiel de leurs recettes au début ; ils pourront ainsi mieux programmer leurs investissements.
La loi de finances pour 2001 autorise le changement de date de clôture des exercices si les cinq exercices qui précèdent ont été clôturés à la même date.
2. Enregistrement des opérations
C'est une comptabilité créance acquises - dettes certaines.
3. Détermination des recettes
On retiendra toutes les recettes agricoles et notamment les gains de courses, les primes diverses, ventes de saillies, ventes de stocks et prises en pension de chevaux dans le cycle de l'élevage.
4. Immobilisations et amortissements des chevaux
Immobilisations
Les chevaux peuvent être portés à un compte d'immobilisation en cours dès leur naissance. Toutefois, ils ne seront réellement immobilisés, et amortissables qu'à compter du 1er jour de l'exercice suivant celui de la naissance.
L'immobilisation est facultative.
Amortissement
Une fois immobilisé, le cheval est amorti selon le mode linéaire (taux constant)et sur une durée de 3 ans.
Pour les chevaux achetés, c'est le prix d'achat augmenté des frais éventuels qui sert de base de calcul. La durée d'amortissement sera aussi de 3 ans.
4.1. Evaluation des chevaux nés dans l'exploitation, avant leur inscription à un compte d'immobilisation
On retiendra les frais de saillie (ou l'amortissement de la part d'étalon si elle appartient à l'élèveur) augmentés d'une annuité d'amortissement de la mère et des frais de celle-ci pendant un an. On ajoutera aussi les frais du cheval entre la date de sa naissance et le dernier jour de l'exercice comptable en cours. C'est l'ensemble de ces additions qui formera la base amortissable.
4.2. Plus value sur cessions d'immobilisation
Plus values à court terme
Il y a plus value à court terme si la durée d'inscription en immobilisation ou en immobilisation en cours est inférieure à 2 ans. Après déduction éventuelle des moins values à court terme, le solde est ajouté au résultat imposable ; il peut toutefois être réparti, par parts égales, sur l'année de la réalisation et les deux années suivantes.
Plus values à long terme
Il y a plus value à long terme si la durée d'inscription en immobilisation ou en immobilisation en cours est supérieure à 2 ans.
La partie de la plus value qui correspond aux amortissements pratiqués jusqu'à la cession sera réputée à court terme. L'excédent sera taxé au taux de la plus value à long terme (actuellement, 28.3 %).
Il est possible ; si l'on y a intérêt, d'imputer les moins values à court terme ou des pertes d'exercice sur des plus values à long terme.
Moins values
Toutes les moins values dégagées à l'occasion de cession de chevaux sont réputées à court terme.
Exonération des plus values
Il y a exonération des plus values lorsque les conditions suivantes sont réunies : l'activité a été exercée à titre professionnel depuis 5 ans au moins et les recettes des deux exercices précédents n'ont pas dépassé une moyenne de 250 000 €. Si les recettes sont comprises entre 250 000 et 350 000 €, il y a exonération partielle.
5. Recettes accessoires de nature industrielle et commerciale
Ces recettes pourront être comptabilisées en bénéfices agricoles à double condition : Elles ne dépassent ni 50 000 € par an, ni 30 % des recettes agricoles, cette proportion étant à déterminer par la moyenne des 3 exercices précédents.
6. Sort des déficits d'exploitation
Ils ne sont pas imputables sur les autres revenus si ceux-ci sont supérieurs à 106 225 €
Ils sont reportables pendant 6 ans contre des bénéfices agricoles.
7. Possibilités d'étalement des revenus exceptionnels
Nous consulter
8. Obligations
Documents comptables obligatoires
Un livre journal, un livre inventaire, la conservation des factures et autres pièces justificatives.
Déclarations à souscrire
En plus de la déclaration d'ensemble des revenus (formulaire 2042), l'exploitant fournira l'imprimé 2143 N et ses annexes.
http://primavera.wifeo.com |
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| 16.06.11 - 21:18 |
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| antoine |
# 27 ≡ Re: article de presse , Fan Idole laisse son éleveur sur la paille . |
Groupe III
453 posts depuis
le 9/3/2007
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j'ai passé l'âge de rêver et ne suis pas assez niais pour ignorer que la vente d'un produit avec profit est soumis a l'impot.
Faut lire entre les lignes
antoine,
Citation :uniquement assujettis
uniquement veut dire, que seul la vente est soumis à l'impot sur les plus value et non systématique sur les gains (jeu de hasard, au même titre que les casinos,loto, etc...)
antoine,
Citation :S'agissant toutefois des gains de courses, lorsque l'éleveur sans sol se borne à confier son cheval à un entraîneur sans exercer aucune diligence en vue de s'aménager une source de revenus, c'est-à-dire lorsqu'il ne prend aucune initiative tant en ce qui concerne la préparation que l'engagement de son cheval et n'exerce aucun contrôle sur sa carrière, les gains de courses réalisés ne relèvent pas des dispositions de l'article 92-1 du code général des impôts et sont donc exonérés
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| 16.06.11 - 21:34 |
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article de presse , Fan Idole laisse son éleveur sur la paille .
